I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
272.11. Le centre de services scolaire peut refuser la cession d’un immeuble sur lequel un bâtiment est érigé. Un tel refus n’a pas pour effet de mettre fin à l’obligation de cession d’un immeuble incombant à la municipalité.
Dans le cas où le centre de services scolaire accepte la cession d’un immeuble comprenant un bâtiment, il doit payer la valeur marchande du bâtiment à la municipalité, établie par un évaluateur agréé mandaté par le centre de services scolaire.
2020, c. 1, a. 118.
272.11. Le centre de services scolaire peut refuser la cession d’un immeuble sur lequel un bâtiment est érigé. Un tel refus n’a pas pour effet de mettre fin à l’obligation de cession d’un immeuble incombant à la municipalité.
Dans le cas où le centre de services scolaire accepte la cession d’un immeuble comprenant un bâtiment, il doit payer la valeur marchande du bâtiment à la municipalité, établie par un évaluateur agréé mandaté par le centre de services scolaire.
2020, c. 1, a. 118.
Voir 2020, c. 1, a. 334