I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Texte complet
138.1. (Abrogé).
1991, c. 27, a. 6; 1997, c. 47, a. 4.
138.1. Lorsque les territoires de commissions scolaires dissidentes sont réunis, les commissaires de ces commissions scolaires forment, dès la publication du décret, le conseil provisoire de la nouvelle commission scolaire dissidente résultant de la réunion de ces territoires.
1991, c. 27, a. 6.