I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
47.2. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée.
2018, c. 232018, c. 23, a. 385.