I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
42.15. L’ordonnance rendue en vertu de l’article 42.8 est admise à la publicité sur le même registre que celui sur lequel les droits sur les fonds, titres et autres biens visés par cette ordonnance sont soumis ou admis à la publicité.
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2018, c. 232018, c. 23, a. 381.