I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
41. Toute institution de dépôts autorisée doit, aux époques fixées par les règlements, fournir à l’Autorité un rapport détaillé de ses opérations contenant les renseignements prescrits par les règlements.
Doivent être joints à ce rapport:
1°  le plus récent rapport financier prévu au deuxième alinéa de l’article 135 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), lorsque l’institution de dépôts est une caisse membre d’une fédération;
2°  des états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat de l’auditeur de l’institution, pour toute autre institution.
1966-67, c. 73, a. 39; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 221; 2018, c. 232018, c. 23, a. 377.
41. Toute institution inscrite doit, aux époques fixées par les règlements, fournir à l’Autorité un rapport détaillé de ses opérations contenant les renseignements prescrits par les règlements.
Doivent être joints à ce rapport:
1°  le plus récent rapport financier prévu au deuxième alinéa de l’article 133 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), lorsque l’institution inscrite est une caisse membre d’une fédération;
2°  des états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat du vérificateur de l’institution, pour toute autre institution.
1966-67, c. 73, a. 39; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90; 2016, c. 72016, c. 7, a. 221.
41. Toute institution inscrite doit, aux époques fixées par les règlements, fournir à l’Autorité un rapport détaillé de ses opérations contenant les renseignements prescrits par les règlements; ce rapport doit être accompagné d’états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat du vérificateur de l’institution.
1966-67, c. 73, a. 39; 2002, c. 45, a. 198; 2004, c. 37, a. 90.
41. Toute institution inscrite doit, aux époques fixées par les règlements, fournir à l’Agence un rapport détaillé de ses opérations contenant les renseignements prescrits par les règlements; ce rapport doit être accompagné d’états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat du vérificateur de l’institution.
1966-67, c. 73, a. 39; 2002, c. 45, a. 198.
41. Toute institution inscrite doit, aux époques fixées par les règlements, fournir à la Régie un rapport détaillé de ses opérations contenant les renseignements prescrits par les règlements; ce rapport doit être accompagné d’états financiers faits en la forme prescrite par règlement et revêtus du certificat du vérificateur de l’institution.
1966-67, c. 73, a. 39.