I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.22. Un règlement de l’Autorité précise l’application des dispositions des articles 40.15 à 40.18 aux contrats financiers qu’elle détermine par règlement.
2018, c. 232018, c. 23, a. 376.