I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.10. Le plan de résolution est soumis à l’approbation du collège de résolution. Il en est de même des modifications qui peuvent y être apportées.
Le collège peut demander à l’Autorité de mettre le plan à jour; il peut également lui demander toute information qu’il juge nécessaire concernant ce dernier.
2018, c. 232018, c. 23, a. 376.