I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.0.2. (Abrogé).
2009, c. 58, a. 17; 2018, c. 232018, c. 23, a. 369.
40.0.2. L’institution inscrite qui ne se conforme pas aux lignes directrices est présumée ne pas suivre des pratiques commerciales saines.
2009, c. 58, a. 17.