I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
4. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 4; 1999, c. 40, a. 27; 2002, c. 45, a. 183.
4. La Régie est une personne morale.
1966-67, c. 73, a. 4; 1999, c. 40, a. 27.
4. La Régie est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle en a les pouvoirs généraux conciliables avec la présente loi, en outre des pouvoirs spéciaux que celle-ci lui confère.
1966-67, c. 73, a. 4.