I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
32.6. L’Autorité publie à son Bulletin l’avis de la demande.
Lorsqu’une institution financière autorisée ou une banque succède à l’institution de dépôts autorisée, cette dernière doit transmettre l’avis ainsi publié à chacun de ses déposants.
2018, c. 232018, c. 23, a. 356.