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I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 28.85
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Texte complet
28.85. La demande de réexamen présente la condition ou la restriction dont le retrait est demandé ainsi que les motifs justifiant ce retrait.
Elle comporte, de plus, tout autre renseignement prévu par règlement de l’Autorité. Les frais et les droits prévus par règlement du gouvernement doivent être joints à la demande.
2018, c. 23, a. 353.
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