I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.52. L’institution de dépôts autorisée du Québec qui fait affaire avec des personnes physiques ou des groupements qui lui sont intéressés doit se comporter de la même façon que si elle était dans les conditions d’une concurrence normale.
En conséquence, un contrat conclu entre l’institution de dépôts et une personne physique ou un groupement qui lui est intéressé ne peut être moins avantageux pour l’institution que s’il l’avait été dans de telles conditions.
2018, c. 232018, c. 23, a. 353.