I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.11. Une institution de dépôts autorisée doit suivre de saines pratiques commerciales.
Dans l’exercice de ses activités d’institution financière, ces pratiques comprennent le traitement équitable de sa clientèle, notamment par:
1°  la communication d’une information adéquate;
2°  l’adoption d’une politique portant sur le traitement des plaintes dont les auteurs font partie de cette clientèle ainsi que sur le règlement des différends avec ces derniers;
3°  la tenue d’un registre des plaintes.
2018, c. 232018, c. 23, a. 353.