I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
2. L’Autorité des marchés financiers surveille et contrôle l’exercice de l’activité d’institution de dépôts au Québec.
1966-67, c. 73, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 2002, c. 45, a. 181; 2018, c. 232018, c. 23, a. 351.
2. (Abrogé).
1966-67, c. 73, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 2002, c. 45, a. 181.
2. Un organisme est constitué sous le nom de «Régie de l’assurance-dépôts du Québec».
1966-67, c. 73, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.