I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
1.6. Sont les détenteurs d’une participation notable dans une société par actions chacun des détenteurs suivants:
1°  le détenteur d’une participation notable dans les décisions de cette société, c’est-à-dire celui qui a la faculté d’exercer 10% ou plus des droits de vote afférents aux actions qu’elle a émises;
2°  le détenteur d’une participation notable dans ses capitaux propres, c’est-à-dire le détenteur des actions qu’elle a émises représentant 10% ou plus des capitaux propres.
2018, c. 232018, c. 23, a. 350.