I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Texte complet
18. (Abrogé).
2010, c. 15, a. 18; 2022, c. 19, a. 182.
18. Un membre du conseil d’administration nommé à titre d’administrateur indépendant doit dénoncer par écrit au conseil et au ministre toute situation susceptible d’affecter son statut.
2010, c. 15, a. 18.