Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le gouvernement peut déterminer par règlement, ce qui doit être déterminé par règlement en vertu de la présente loi et faire tous autres règlements nécessaires pour la mise à exécution de la présente loi.
Un règlement adopté en vertu de la présente loi doit être précédé d’un projet qui doit être publié à la Gazette officielle du Québec avec un avis spécifiant que toute objection à son adoption doit être formulée dans les 45 jours.
Le ministre peut ordonner toute étude ou enquête sur le bien fondé de toute objection formulée à la suite de cet avis.
S. R. 1964, c. 152, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1978, c. 54, a. 23; 1975, c. 53, a. 99; 1978, c. 54, a. 34.
43. Le gouvernement peut déterminer par règlement, ce qui doit être déterminé par règlement en vertu de la présente loi et faire tous autres règlements nécessaires pour la mise à exécution de la présente loi.
Un règlement adopté en vertu de la présente loi doit être précédé d’un projet qui doit être publié dans la Gazette officielle du Québec avec un avis spécifiant que toute objection à son adoption doit être formulée dans les quarante-cinq jours.
Le ministre peut ordonner tout étude ou enquête sur le bien fondé de toute objection formulée à la suite de cet avis.
S. R. 1964, c. 152, a. 47; 1968, c. 23, a. 8; 1978, c. 54, a. 23.
43. Le gouvernement peut faire tous les règlements nécessaires pour la mise à exécution de la présente loi et ces règlements entrent en vigueur à compter de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
S. R. 1964, c. 152, a. 47; 1968, c. 23, a. 8.
© Gouvernement du Québec