I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
83.1. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 64; 2015, c. 8, a. 67.
83.1. Toute somme due en vertu de la présente loi constitue une dette pour l’exploitant et une créance en faveur du ministre.
Cette créance du ministre donne lieu à une hypothèque légale conformément à l’article 2724 du Code civil sur tous les biens du débiteur.
1994, c. 47, a. 64.