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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 70
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Texte complet
70. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 13, a. 15; 1997, c. 85, a. 28; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 8, a. 67.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant le chapitre III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) et ce chapitre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour du Québec doit être dirigée contre le sous-ministre des Ressources naturelles et de la Faune et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 13, a. 15; 1997, c. 85, a. 28; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2010, c. 31, a. 175.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant le chapitre III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) et ce chapitre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour du Québec doit être dirigée contre le sous-ministre des Ressources naturelles et de la Faune et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 13, a. 15; 1997, c. 85, a. 28; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant le chapitre III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) et ce chapitre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour du Québec doit être dirigée contre le sous-ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 13, a. 15; 1997, c. 85, a. 28; 2003, c. 8, a. 6.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant le chapitre III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) et ce chapitre s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour du Québec doit être dirigée contre le sous-ministre des Ressources naturelles et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 13, a. 15; 1997, c. 85, a. 28.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant les articles 1071 à 1079 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et lesdits articles s’appliquent mutatis mutandis à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour du Québec doit être dirigée contre le sous-ministre des Ressources naturelles et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 21, a. 66; 1994, c. 13, a. 15.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant les articles 1071 à 1079 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et lesdits articles s’appliquent mutatis mutandis à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour du Québec doit être dirigée contre le sous-ministre de l’Énergie et des Ressources et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20; 1988, c. 21, a. 66.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant les articles 1071 à 1079 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et lesdits articles s’appliquent mutatis mutandis à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour provinciale doit être dirigée contre le sous-ministre de l’Énergie et des Ressources et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70; 1979, c. 81, a. 20.
70. L’appel prévu à l’article 67 est institué, entendu et décidé suivant les articles 1071 à 1079 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) et lesdits articles s’appliquent mutatis mutandis à cet appel ainsi qu’à un appel devant la Cour d’appel.
La requête en Cour provinciale doit être dirigée contre le sous-ministre des richesses naturelles et la signification doit en être faite à lui ou à une personne ayant la garde de son bureau.
1975, c. 30, a. 70.
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