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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.4 - Loi sur l’impôt minier
Article 52.0.3
Versions de la disposition
52.0.3. Malgré l’article 52.0.2, l’intérêt à payer par un exploitant en vertu de cet article ne peut être supérieur à l’excédent de l’intérêt qui serait à payer par l’exploitant en vertu de cet article s’il n’avait fait aucun versement, sur le montant obtenu en calculant, sur chaque versement fait par l’exploitant, un intérêt de 10% capitalisé quotidiennement, pour la période s’étendant du jour du versement jusqu’au jour où l’exploitant doit au plus tard payer au ministre le solde de ses droits à payer ou le devrait s’il avait un tel solde.
52.0.3. Malgré l’article 52.0.2, l’intérêt à payer par un exploitant en vertu de cet article ne peut être supérieur à l’excédent de l’intérêt qui serait à payer par l’exploitant en vertu de cet article s’il n’avait fait aucun versement, sur le montant obtenu en calculant, sur chaque versement fait par l’exploitant, un intérêt de 10% capitalisé quotidiennement, pour la période s’étendant du jour du versement jusqu’au jour où l’exploitant doit au plus tard payer au ministre le solde de ses droits payables estimés ou le devrait s’il avait un tel solde.
