I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Texte complet
40. Après examen d’une déclaration, le ministre transmet un avis de cotisation à l’exploitant ou à la personne qui a produit cette déclaration.
1975, c. 30, a. 40; 2015, c. 8, a. 53.
40. Après examen d’une déclaration, le ministre transmet un avis de cotisation à la personne qui a produit cette déclaration.
1975, c. 30, a. 40.