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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 35
Versions de la disposition
35. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas où la conclusion d’un engagement en faveur d’un ressortissant étranger en situation particulière de détresse constitue un élément dont le ministre peut tenir compte pour le sélectionner.
En vig.: 2018-08-02
35. Le gouvernement détermine, par règlement, les cas où la conclusion d’un engagement en faveur d’un ressortissant étranger en situation particulière de détresse constitue un élément dont le ministre peut tenir compte pour le sélectionner.
