H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet
24.1. (Abrogé).
2000, c. 22, a. 64; 2010, c. 20, a. 61.
24.1. Le gouvernement peut diminuer le coût de fourniture de l’électricité patrimoniale alloué à chaque catégorie de consommateurs prévu à l’article 52.2 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01).
2000, c. 22, a. 64.