Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice
Article 36
Versions de la disposition
36. L’Ordre succède aux droits et obligations de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Les lettres patentes originaires et les lettres patentes supplémentaires accordées à la Chambre des huissiers de justice du Québec sont annulées.
