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H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 9.4
Versions de la disposition

Texte complet
9.4. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise et que le propriétaire de l’établissement commercial n’est pas le propriétaire de l’immeuble où est situé l’établissement commercial, le propriétaire de cet immeuble qui a ordonné, autorisé ou conseillé la commission de cette infraction ou qui y a consenti ou en a été informé au préalable est partie à l’infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction.
1984, c. 17, a. 5.
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