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H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 9.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.1. Nul ne peut annoncer l’ouverture d’un établissement commercial à une heure ou un jour où l’ouverture est interdite par la présente loi.
1984, c. 17, a. 5.
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