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H-2 - Loi sur les heures d’affaires des établissements commerciaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un client ne doit pas être toléré dans un établissement commercial plus de trente minutes après l’heure au-delà de laquelle il est interdit d’y admettre des clients en vertu de l’article 3.
1969, c. 60, a. 4.
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