G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
23. L’exercice par le Gouvernement régional d’une compétence visée à l’article 20 peut faire l’objet d’une entente entre le Gouvernement régional et le gouvernement du Québec dans le but de prévoir les adaptations requises, le cas échéant, afin de tenir compte de la spécificité du Gouvernement régional et du territoire visé. Une telle entente peut déroger à toute disposition législative.
L’entente prévoit la date de son entrée en vigueur.
Le ministre publie l’entente à la Gazette officielle du Québec, accompagnée d’un avis précisant la date de son entrée en vigueur.
2013, c. 19, a. 23.