G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Texte complet
22. La déclaration de compétence prend effet à la date de la publication, par le ministre, d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec, ou à toute date ultérieure mentionnée dans l’avis.
2013, c. 19, a. 22.