G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Article 13 Versions de la disposition

2014-01-01

13. Toute personne peut, par la voie du téléphone ou de tout moyen de communication et dans la mesure où ces moyens de communication le permettent, assister aux séances du conseil à partir de tout lieu public à partir duquel un membre du conseil y participe, et poser aux membres du conseil des questions écrites ou orales durant la période de questions.

2013, c. 19, a. 13.