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G-1.03 - Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 12.11
Versions de la disposition

Texte complet
12.11. Les pouvoirs conférés par le présent chapitre doivent être exercés de manière à respecter le droit à la vie privée et le principe de transparence ainsi qu’à promouvoir la confiance du public dans les mesures permettant d’assurer la sécurité, la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité des données numériques gouvernementales.
2021, c. 22, a. 7.
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