G-1.031 - Loi sur le Gouvernement de la nation crie

Texte complet
103. (Abrogé).
1978, c. 89, a. 103; 2013, c. 19, a. 50.
103. La première séance du conseil de l’Administration régionale crie et celle du Bureau de l’indemnité est convoquée avant le 29 juillet 1978 par le président de l’Administration régionale crie au jour, à l’heure et à l’endroit qu’il détermine.
1978, c. 89, a. 103.