F-6 - Loi sur la fraude et la corruption dans les affaires municipales

Article 11 Versions de la disposition

1979-12-21

11. Si la requête est présentée par des électeurs, elle doit être accompagnée d’une déposition sous serment d’un contribuable digne de foi et dont le nom est inscrit sur le rôle d’évaluation comme propriétaire d’immeubles valant au moins 5 000 $ dans les cités, et au moins 1 000 $ dans les autres municipalités, déclarant qu’il a raison de croire que les allégations de la requête sont vraies. Les électeurs doivent en même temps déposer avec la requête, comme garantie des frais, la somme de 200 $.

Pour déterminer la valeur d’un immeuble, aux fins du présent article, sa valeur inscrite au rôle d’évaluation de la municipalité est multipliée par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

S. R. 1964, c. 173, a. 11; 1968, c. 51, a. 2; 1979, c. 72, a. 334.

1977-12-31

11. Si la requête est présentée par des électeurs, elle doit être accompagnée d’une déposition sous serment d’un contribuable digne de foi et dont le nom est inscrit sur le rôle d’évaluation comme propriétaire d’immeubles valant au moins cinq mille dollars dans les cités, et au moins mille dollars dans les autres municipalités, déclarant qu’il a raison de croire que les allégations de la requête sont vraies. Les électeurs doivent en même temps déposer avec la requête, comme garantie des frais, la somme de deux cents dollars.

S. R. 1964, c. 173, a. 11; 1968, c. 51, a. 2.