Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 36; 1992, c. 44, a. 59.
36. Le comité consultatif provincial élit un président et deux vice-présidents choisis parmi les membres visés aux paragraphes a et b de l’article 34. Il se réunit au moins deux fois par année.
Le comité prépare des règlements de régie interne et établit le mode d’élection des membres du bureau. Ces règlements entrent en vigueur après approbation par le ministre.
1969, c. 51, a. 36.
© Gouvernement du Québec