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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le permis d’intervention autorise son titulaire à récolter un volume de rémanents et de bois de rebut pour l’approvisionnement de son usine de transformation du bois, selon des modalités qui y sont prévues.
1986, c. 108, a. 95; 1988, c. 73, a. 42.
95. Le permis d’intervention autorise son titulaire à récolter un volume de feuillus rémanents et de bois de rebut pour l’approvisionnement de son usine de transformation du bois, selon des modalités qui y sont prévues.
1986, c. 108, a. 95.
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