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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 84.1
Versions de la disposition

Texte complet
84.1. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, consentir un contrat d’aménagement forestier à toute personne morale ou tout organisme qui n’est pas titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et qui n’est pas lié, au sens de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), au titulaire d’un tel permis, si la possibilité forestière le permet et s’il estime que l’intérêt public le justifie.
2001, c. 6, a. 71.
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