F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
231. Une coopérative visée à l’article 225 peut obtenir du ministre pour l’année commençant le 1er avril 1987 et, pour chacune des années qui suivent, jusqu’à ce qu’un contrat d’aménagement prenne effet à l’égard du bénéficiaire avec lequel elle est liée par entente, un permis d’intervention pour assurer l’exercice des obligations prévues à cette entente.
1986, c. 108, a. 231.