F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
20. Le ministre délivre un permis d’intervention au titulaire d’un droit minier qui lui en fait la demande par écrit aux fins d’exercer les droits que lui confère la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
1986, c. 108, a. 20; 1987, c. 64, a. 344.
20. Le ministre délivre un permis d’intervention au titulaire d’un droit minier qui lui en fait la demande par écrit aux fins d’exercer les droits que lui confère la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
1986, c. 108, a. 20.