F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
162. Nul ne peut construire une usine de transformation du bois faisant partie d’une catégorie prévue par le gouvernement par voie réglementaire, ni augmenter la capacité de consommation de bois d’une telle usine, ni changer sa catégorie ou sa localisation sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du ministre.
Une usine de transformation du bois est un ensemble d’installations servant à la transformation du bois brut ou partiellement ouvré.
1986, c. 108, a. 162.