F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
161. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser l’expédition hors du Québec de bois non entièrement ouvré provenant du domaine de l’État s’il paraît contraire à l’intérêt public d’en disposer autrement.
1986, c. 108, a. 161.