F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.8. L’agence peut, dans son règlement intérieur, créer une catégorie de membres associés qui n’ont pas droit de vote et ne participent pas à son administration, et déterminer leurs conditions d’admission ainsi que leurs droits et obligations.
1996, c. 14, a. 14.