F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.43. La municipalité ou, selon le cas, l’organisme partie à une entente de délégation de gestion de programmes peut exercer tous les pouvoirs et toutes les responsabilités du ministre découlant de la présente loi et nécessaires à la mise en oeuvre du programme, dans la mesure et selon ce que prévoit l’entente.
2003, c. 16, a. 33.