F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
117.0.4. Les mandats ou autorisations concernant les activités d’expérimentation, d’enseignement et de recherche, y compris les activités d’aménagement forestier s’y rapportant, demeurent régis par le deuxième alinéa de l’article 108 et par l’article 113, le deuxième alinéa de l’article 114 et l’article 115.
2001, c. 6, a. 97.