F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
101. (Abrogé).
1986, c. 108, a. 101; 1988, c. 73, a. 45.
101. Lorsqu’en vertu d’une convention un titulaire de permis a droit d’obtenir un approvisionnement de suppléance à même les bois produits dans les réserves forestières, le ministre lui vend, de préférence à tout autre acquéreur, le volume de bois qui fait défaut, au prix du marché.
1986, c. 108, a. 101.