Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. Toute grève est interdite au groupe de salariés visé à l’article 78.
La grève est interdite à tout autre groupe, à moins que les services essentiels et la façon de les maintenir ne soient déterminés par entente préalable entre les parties ou par décision du tribunal du travail institué par le Code du travail.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 75 (partie); 1969, c. 48, a. 43.
© Gouvernement du Québec