F-3 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
59. Nul ne doit user d’intimidation ou de menaces pour amener un sous-chef, fonctionnaire ou ouvrier à participer à une action politique partisane ou le punir de son refus d’y participer.
Quiconque enfreint le présent article est passible, sur poursuite sommaire, d’une amende de cent à cinq cents dollars, ou d’un emprisonnement n’excédant pas six mois.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 56.