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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le nom d’un fonds de sécurité doit comprendre l’expression«fonds de sécurité»; il doit de plus inclure le nom de la fédération fondatrice ou une mention identifiant cette fédération.
1979, c. 53, a. 6; 1999, c. 40, a. 90.
6. Le nom d’une corporation de fonds de sécurité doit comprendre l’expression «corporation de fonds de sécurité»; il doit de plus inclure le nom de la fédération fondatrice ou une mention identifiant cette fédération.
1979, c. 53, a. 6.
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