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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 93; 1983, c. 55, a. 153.
93. Le ministre de la Fonction publique peut, par règlement, établir des normes de conduite et de discipline de même que les sanctions applicables au personnel de la fonction publique. Un tel règlement peut également édicter par qui et à quelles conditions un membre de ce personnel peut être relevé provisoirement de ses fonctions.
1978, c. 15, a. 93.
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