F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
82. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 82; 1983, c. 55, a. 153.
82. Un sous-ministre ou un dirigeant d’organisme peuvent, par écrit, déléguer un pouvoir prévu par les articles 80 ou 81 à un fonctionnaire de leur ministère ou organisme.
1978, c. 15, a. 82.