F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
70. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 70; 1983, c. 55, a. 153.
70. Un emploi dans la fonction publique est comblé par affectation, mutation, promotion, recrutement ou par tout autre mode de dotation déterminé par règlement du ministre de la Fonction publique.
1978, c. 15, a. 70.